CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1- Condition

Ces conditions contractuelles s’appliquent dès le versement par la Famille de sa cotisation annuelle, ou dès le début de la prestation, si celle-ci intervient avant.

2- Cadre de la Prestation

L’Agence, en tant qu’employeur légal de l’intervenant, se charge : de la sélection, du recrutement et de la présentation à la Famille d’un intervenant correspondant au profil convenu ensemble ;

de procéder à l’établissement du contrat de travail ;

de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses :

Urssaf, retraite, chômage, maladie, etc.

d’établir les fiches de paye, et de rémunérer l’intervenant (y compris les congés payés) et d’assurer toutes les formalités y afférent.

d’assurer la Responsabilité Civile de l’intervenant au domicile de la famille et

lors des trajets avec son véhicule personnel ;

du remplacement de l’intervenant, le cas échéant (maladie, congés, accident ou motifs divers) quel que soit sa durée ; en cas de remplacement définitif de l’intervenant, celui-ci interviendra dans un délai de 8 jours à partir de la connaissance de l’absence par l’Agence.

L’Agence s’engage à adresser à la Famille avant le 29 Février de chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier de déductions fiscales.

3- Durée de la prestation, délais de résiliation et de rétractation

La Famille bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours, sans contrepartie financière, à compter d’acceptation du devis. Un bordereau de rétractation est joint à ce document. Cependant, si la prestation, à la demande de la Famille, a commencé pendant ce délai, la Famille s’engage à régler les sommes uniquement dues au titre des prestations effectivement réalisées.

La durée de la prestation est indiquée dans la rubrique « Vos besoins » des conditions particulières. Il n’y a pas de tacite reconduction. Une modification de la durée ou un renouvellement fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat. Les dates et les horaires de prestation peuvent être modifiés par la Famille, en fonction des disponibilités de l’intervenant, moyennant sept jours de préavis. En cas de réalisation de la prestation inférieure à 90% du volume horaire contractuel (hors défaillance de l’agence), l’agence se réserve le droit de facturer les heures non réalisées.

Si la Famille ne respecte pas ses engagements (par exemple : retard de règlement, écart supérieur à 10 % entre prévision de volume horaire mensuel de prestation et volume réellement effectué), la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement la prestation, sans préavis et sans contrepartie financière.

La Famille peut demander à tout moment par RAR l’arrêt ou la suspension de la prestation sur simple demande écrite, moyennant un préavis d’un mois. Si le préavis n’était pas respecté, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période. Le préavis n’est pas requis si, le cas échéant, le délai de remplacement définitif sous 8 jours d’un intervenant n’était pas respecté par l’Agence.

4- Engagement de la famille

La famille s’engage à permettre la réalisation de la prestation dans des conditions d’hygiène correcte et selon les jours et heures convenues avec l’agence, sous réserve des modifications demandées. Elle s’engage à prévenir l’agence au moins 7 jours à l’avance en cas d’impossibilité de faire réaliser la prestation ainsi qu’à remplir le relevé d’activité remis chaque mois par l’agence, à le signer et à le faire parvenir à l’agence selon les modalités indiquées sur celui-ci.

Conformément à la législation en vigueur, la famille s’engage à ne procéder à aucune forme de harcèlement vis-à-vis de l’intervenant en poste ou du personnel de l’agence.

5- Encadrement

La Famille se charge de l’encadrement de l’intervenant et de la consignation par écrit de sa prestation, des droits et des interdits ; la Famille s’engage à observer une période d’acclimatation avec l’intervenant et à organiser le transfert d’un jeu de clés de son domicile.

La Famille autorise expressément des contrôles inopinés de la prestation au domicile des enfants, réalisés par un(e) expert(e) en petite enfance de l’Agence.

L’Agence n’est en aucun cas un substitut d’éducation parental, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière ; elle ne peut être tenue responsable des conséquences des agissements de l’intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa prestation.

6- Conformité et Assurances

La Famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’elle a pris toutes les couvertures d’assurance y relatives.

Si nécessaire, la Famille s’engage à fournir à l’intervenant de l’Agence un siège auto ou un rehausseur conformes à la législation en vigueur.

L’Agence assure la responsabilité civile de l’intervenant dans le cadre de sa prestation. Cette garantie porte également lors de l’utilisation du véhicule personnel de l’intervenant dans le cadre de sa prestation. Dès lors que la Famille demande à ce que les enfants soient transportés dans le véhicule de l’intervenant, elle s’engage à déclarer mensuellement à l’agence les distances parcourues pour lesdits transports.

Si le véhicule de la famille est mis à disposition de l’intervenant, la famille s’engage à en tenir informée l’agence et à modifier son contrat d’assurance en conséquence.

Dans tous les autres cas, le transport des enfants dans un véhicule conduit par un(e) salarié(e) de l’agence est expressément interdit.

7- Exclusions

Pour des raisons de sécurité, l’intervenant doit se dédier exclusivement à l’activité de garde d’enfants. Par conséquent, une prestation de ménage ou de repassage ne peut intervenir en présence des enfants.

Au cas où la famille possède des animaux à son domicile, ceux-ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1385 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant les prestations de garde d’enfants.

8- Conditions tarifaires

Elles sont susceptibles d’être modifiées, une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, la famille sera avertie par courrier.

Le taux de TVA applicable à la facturation sera celui en vigueur au moment de la réalisation des prestations ou livraison des produits sauf règles contraires qui seraient précisées par l’administration.

Lorsque la période de garde inclus un repas, le repas de l’intervenante sera fourni par la famille ou à défaut une indemnité de repas de 6.20€ (forfait ACOSS) sera comptée en sus.

9- Règlements

Le règlement de la facture s’effectuera suivant un mode et un calendrier indiqués par écrit lors de la facturation, ce calendrier étant établi préalablement à la facturation en accord entre l’Agence et la Famille.

Les modes de règlement acceptés sont le prélèvement bancaire, le chèque et le CESU pré-financé. Le règlement en espèces n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. La TVA est réglée sur encaissement.

10- Frais de recouvrement

Toutes les échéances de règlement ou tous les appels de fonds non payés dans les cinq jours suivant la date prévue de recouvrement pourront être majorés d’une pénalité forfaitaire de 25 € (augmentés le cas échéant des frais bancaires liés à des rejets de chèque ou virement pour défaut de provision).

11- Frais de gestion de remboursement ou de résiliation anticipée

Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables, sauf si l’Agence n’a pas présenté d’intervenant à la Famille au moment prévu de début de la prestation.

Les demandes de remboursement ou de résiliation anticipée doivent être adressées au service comptable de l’Agence par lettre recommandée avec accusé de réception ; un délai d’un mois de préavis sera à respecter, afin de permettre l’aménagement des conditions de travail de l’intervenant ; le délai d’instruction pourra s’élever à deux mois; les frais de gestion s’élèvent à 40,00 €.

12- Litiges

En cas de difficulté, l’Agence s’efforcera toujours d’apporter une réponse adaptée à la situation. Néanmoins, pour les problèmes non résolus par l’Agence, la Famille peut faire appel, en vue de sa faire aider à faire valoir ses droits, par une personne qualifiée, qu’elle choisit dans la liste prévue à l’article L311-5 du code de l’action sociale et publiée par les services du conseil général ou de présenter sa réclamation devant la Commission Nationale de Médiation aux fins de traitement amiable et ce sans préjudice de la possibilité pour elle d’engager d’autres actions légales. Cette information est accessible en appelant le CDAS du Conseil Général.

13- Loi informatique et libertés

Dans votre agence La société Les petits caribous, les services administratifs, des ressources humaines et de la clientèle disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les fichiers clients et intervenants, ainsi que les règlements des prestations. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants: salariés et clients.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service administratif de l’agence La société Les petits caribous.

14- Clause de non sollicitation du personnel

Dès adhésion aux services de l’Agence, la Famille s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire l’intervenant présenté par l’Agence (quel que soit le statut de celui-ci, employé par l’Agence ou sur le point d’être embauché). Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci.

Dans le cas contraire la Famille s’engage à verser à l’Agence une indemnité forfaitaire de 1500 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’Agence.

Conformément à l’article 1152 CC, l’Agence s’engage à ne pas embaucher tout personnel salarié de la Famille pendant toute la durée du contrat ; dans le cas contraire l’Agence verserait à la Famille une indemnité compensatrice de 1500 Euros.

15- Réseau LA SOCIÉTÉ LES PETITS CARIBOUS

L’agence, membre du réseau LA SOCIÉTÉ LES PETITS CARIBOUS, est une entreprise juridiquement et financièrement indépendante.